Conditions générales de ventes (C.G.V) 💶

Terminologie

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Mathilde Ethève EI, domiciliée au 405 chemin Badamier 97410 Saint-Pierre, immatriculée au 841 169 840.

Le terme « utilisateur » concerne toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Le terme « client » renvoie vers toute personne qui fait appel aux services de la Social Media Manager.
Le terme « prestation » désigne les services effectués par Mathilde Ethève EI.
Le terme « prestataire » renvoie vers Mme Mathilde Ethève, prise en sa qualité de professionnelle.
Le terme « prestation » fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par la Social Media Manager.
L’appellation Social Media Manager concerne la dénomination de la prestataire lors d’une prestation de services en communication.

Article 1. Les services proposés

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Social Media Manager (Mme Mathilde Ethève) et de son client. Ce présent document vaut contrat et lie le client à la Social Media Manager. Toutes les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. En cas de nullité prononcée pour une clause, toutes les autres continuent de produire leur plein effet.

La mission principale de la Social Media Manager porte sur la création de contenus sur les réseaux sociaux avec cession du droit de reproduction au client, moyennant rémunération.

Les différentes prestations sont :

L’audit de la communication existante ;
La création d’une stratégie Social Media sur-mesure ;
La création et le paramétrage d’une ou de plusieurs Pages sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Linkedin, etc.) ;
La création de contenus (photos, vidéos, visuels …) selon le nombre de posts et la fréquence de publication validés par le client ;
La mise en place d’une stratégie publicitaire sur les réseaux sociaux ;
La création de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux selon la stratégie validée par le client (à noter que la prestation n’inclut pas l’achat média, qui reste à la charge du client) ;
La modération des commentaires et messages privés sur la base d’un forfait horaire validé par le client ;
La création d’un bilan chiffré (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel) afin d’évaluer la performance des posts et de la stratégie mise en place ;
La création d’une « landing page » (« page d’atterrissage) » ou d’un site internet vitrine selon la stratégie préconisée ;
L’animation d’ateliers (en présentiel ou à distanciel) créés sur-mesure pour les entreprises, associations ou particuliers qui souhaiteraient se développer sur les réseaux sociaux ;
L’animation de conférences (en présentiel ou à distanciel) ;
La gestion de projet pendant toute la durée de la mission (mise en place d’un espace de travail collaboratif, mise à disposition des ressources, échanges avec les équipes concernées, suivi du planning et des dates butoir …).

Pour de meilleures conditions de travail pour la Social Media Manager, un maximum de 2 modifications seront acceptées, après validation du devis ou du bon à tirer. Aucune demande au-delà de ces 2 modifications ne sera acceptée, et le montant final de la prestation restera dû.

Si nécessaire, la Social Media Manager se réserve le droit de modifier les services proposés sur son site internet, sans délai de préavis. Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.

Article 2. Les engagements de la Social Media Manager

Moyens

La Social Media Manager est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément à l’article 1137 du Code Civil concernant le droit commun des contrats. Son obligation porte sur la délivrance d’une prestation conforme à la demande du client. Cette obligation de moyens s’explique par le fait que la Social Media Manager ne peut atteindre la perfection et les projections idéales du client, mais elle se rapproche au plus possible de la demande.La Social Media Manager s’engage à exercer ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule à compter du paiement effectif de la prestation réalisée.

Garantie légale

La Social Media Manager garantit au Client que les prestations sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.

La Social Media Manager ne saura être tenue pour responsable en cas de réception défectueuse des prestations, sur les liens d’accès envoyés.

Force majeure

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Social Media Manager ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Le client sera informé, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Données personnelles

La Social Media Manager s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Social Media Manager, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Social Media Manager ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Confidentialité

Enfin, la Social Media Manager s’engage à une politique stricte de secret professionnel, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Social Media Manager . Afin d’améliorer les services proposés, la Social Media Manager se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Article 3. Les engagements du client

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Social Media Manager dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage également à préciser au mieux ses attentes pendant les rendez-vous programmés en présentiel, en visio-conférence ou par téléphone avec la Social Media Manager, ou par mail à l’adresse bonjour@mathilde-etheve.com .
Le client s’engage à verser la somme due au titre des prestations réalisées, conformément à la politique tarifaire en vigueur.
Le client se soumet sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
La Social Media Manager peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le client a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. La signature du devis vaut également acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
Le client accepte que pour confirmer le début de la mission, il devra valider sans réserve un bon à tirer soumis, constituant en un devis et un récapitulatif de la prestation commandée. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer. Dès lors, la Social Media Manager travaillant sur la base de ce bon à tirer refusera toute contestation concernant la prestation qui aura été validée par le client, en retour du bon à tirer.
Le client comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale des prestations réalisées par la Social Media Manager , afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet.

Article 4. Les modalités de paiement

Pour la rémunération de ses missions, la Social Media Manager prévoit cela :

Prestation 1 : accompagnement « Bertel » | 980€ HT le premier mois puis 455€/mois HT les mois suivants
Prestation 2 : accompagnement « Bonbon Piment » | 1 225€ HT le premier mois puis 700€/mois HT les mois suivants
Prestation 3 : accompagnement « Letchi » | 1 470€ HT (paiement en 2 ou 3 fois possible)
Prestation 4 : accompagnement « Canne à sucre » | 70 HT la consultation en visio (durée : 45min)
Prestation 5 : accompagnement « Flamboyant » | À partir de 490€ HT (montant final HT fixé à partir des éléments recensés pendant la prise de brief)
Prestation 6 : accompagnement sur-mesure | montant final HT fixé à partir des éléments recensés pendant la prise de brief

Les tarifs exigibles sont ceux en vigueur le jour de la réservation pour une prestation de service. Ces tarifs sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Ainsi, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la validation de la prestation, et devront être supportés par le client.

La Social Media Manager s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la prestation. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Social Media Manager dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ hors taxes.

Les moyens de paiement acceptés par la Social Media Manager sont les cartes bancaires et les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est accepté, exception faite de la Prestation 3. La somme correspondante au montant dû pour la prestation est exigible à J+10 ouvrés maximum, dès la réception de la facture.

Article 5. Les garanties concernant les prestations

La Social Media Manager étudie chaque demande et se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, comme dans les cas suivants d’indisponibilité, de charge de travail trop importante ou de concurrence déloyale envers un client actuel.

Chaque prestation s’effectue aux frais exclusifs du client, et se réalise de manière dématérialisée, par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la prestation commandée par le client.

Les prestations sont réputées conformes et exemptes de vices cachés.

Chaque prestation est réalisée dans un délai moyen de 15 jours à compter de la signature du devis. Ce délai peut être rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par la Social Media Manager.

Ce délai tient compte des besoins en terme de travail de la Social Media Manager et doit être respecté par le client. La Social Media Manager refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Article 6. La propriété intellectuelle

Les éléments fournis par la Social Manager dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Social Media Manager .

Dès lors, la Social Media Manager reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.

Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Social Media Manager. La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des prestations.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la Social Media Manager. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Social Media Manager, sous peine de poursuites judiciaires.

La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des prestations par le client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison électronique ou physique. Les prestations livrées doivent obligatoirement garder la mention à la Social Media Manager, correspondant à sa signature professionnelle (« Mathilde Ethève – Social Media Manager ».

La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement.

Article 7. La fin de de la collaboration

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Pour se rétracter

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler une prestation sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la prestation avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

HORMIS pour les cas où :

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Pour annuler une prestation

Le Client peut annuler une prestation, à condition de prévenir la Social Media Manager par écrit au moins 14 jours avant la date prévue de livraison, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées. La demande doit être communiquée à la Social Media Manager par le biais d’un mail à l’adresse : bonjour@mathilde-etheve.com.

En cas d’annulation du client moins de 14 jours avant le début de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué.

La Social Media Manager peut également être amenée à reporter les dates de livraison en cas de retard pris dans les prestations imputables ou non au client. Dans ce cas, elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.

Pour une réclamation

En cas de différend entre la Social Media Manager et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La Social Media Manager dispose de 14 jours pour effectuer un retour par écrit.

Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer un mail à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception du mail.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la Prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, le client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du Prestataire (Tribunal de Saint-Pierre).

Date de la dernière mise à jour : 28/08/2024